Aller au contenu
Actualités26 août 2026

Forfait jours : les conditions de validité d’une convention

Publié le
Par
Voxius Avocats

Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail en journées plutôt qu’en heures. Il n’est valable qu’à plusieurs conditions cumulatives, et un forfait mal construit expose l’employeur à des rappels d’heures supplémentaires.

Sommaire

Le forfait annuel en jours permet de rémunérer un salarié autonome sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, sans décompte des heures. Très répandu chez les cadres, il est aussi l’une des premières sources de contentieux en matière de durée du travail : lorsqu’il est mal construit, il peut être privé d’effet, et le salarié peut alors réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Un accord collectif est indispensable

Le forfait en jours ne peut être mis en place que s’il est prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3121-63 du Code du travail). Cet accord doit notamment déterminer :

  • les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
  • la période de référence et le nombre de jours compris dans le forfait ;
  • les conditions de prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période ;
  • les modalités selon lesquelles l’employeur évalue et suit régulièrement la charge de travail du salarié, les modalités de communication périodique sur cette charge, sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et sur la rémunération, ainsi que l’exercice du droit à la déconnexion.

Lorsque l’accord ne prévoit pas les garanties relatives au suivi de la charge de travail, la loi permet à l’employeur de conclure malgré tout des conventions de forfait, à condition de mettre lui-même en place un document de contrôle des jours travaillés, de s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des repos et d’organiser un entretien annuel sur ces sujets (article L3121-65).

Tous les salariés ne sont pas éligibles

Le forfait en jours est réservé à deux catégories de salariés (article L3121-58) : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif, et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie.

Cette autonomie s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées, et non du seul intitulé du poste. Un salarié soumis à des horaires imposés ou à un planning fixé par sa hiérarchie ne relève pas du forfait en jours, même s’il a le statut de cadre.

Une convention individuelle écrite

L’accord collectif ne suffit pas : chaque salarié concerné doit avoir donné son accord à une convention individuelle de forfait, établie par écrit, le plus souvent dans le contrat de travail ou dans un avenant. Une simple référence à l’accord collectif ou à un forfait dans le bulletin de paie ne remplace pas cette convention.

En bref : un forfait jours valable suppose un accord collectif conforme, un salarié réellement autonome, une convention individuelle écrite et un suivi effectif de la charge de travail. Si l’une de ces conditions manque, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies. Voir l’expertise ingénierie de la durée du travail.

Le suivi de la charge de travail, au quotidien

Le contentieux porte souvent moins sur l’accord lui-même que sur son application. Le Code du travail impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (article L3121-60). Le salarié doit bénéficier des repos quotidien et hebdomadaire, et un entretien périodique doit porter sur sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et sa rémunération.

Lorsque ces garanties restent sur le papier, la convention peut être jugée privée d’effet. Le temps de travail du salarié est alors décompté selon le droit commun, et il peut réclamer le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale, dans la limite de la prescription applicable aux salaires.

Sécuriser les forfaits existants

Pour une entreprise qui applique déjà des forfaits jours, la démarche consiste à vérifier l’accord collectif dont ils dépendent, l’éligibilité réelle de chaque salarié concerné, l’existence des conventions individuelles et la réalité du suivi : relevés de jours, entretiens, alertes en cas de surcharge. Selon le résultat, il peut suffire de compléter les outils de suivi, ou il peut être préférable de négocier un accord d’entreprise qui sécurise le dispositif pour l’avenir.

Le cabinet accompagne les entreprises dans l’audit de leur organisation du temps de travail et dans la mise en place de dispositifs adaptés à leur activité, de la rédaction des accords à leur déploiement.

Vous souhaitez vérifier les forfaits jours de vos cadres ? Contacter le cabinet.

Contact

Votre situation mérite un avis.